Objet de l'activité

Limiter au mode routier l'accession aux données d'usage détenues par les assistants de déplacement numériques (loi 2021-1104 "climat et résilience")

Date de publication : 2022-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Transport de voyageurs
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SNCF RESEAU
  • SNCF GARES & CONNEXIONS