Objet de l'activité

Faciliter les transferts de biens immobiliers entre les différentes sociétés du groupe SNCF par convention, à la valeur nette comptable (loi 2022-217 "3DS")

Date de publication : 2022-03-30

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Impôts
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • SNCF GARES & CONNEXIONS