Objet de l'activité

Elargir le périmètre d'intervention des agents du service interne de sécurité SNCF à l'offre routière (autocars longue distance) complémentaire à l'offre ferroviaire (loi 2021-646 sécurité globale)

Date de publication : 2022-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Transport de voyageursSécurité nationale
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FRET SNCF
  • RAIL4LOGISTICS