Observation
Décisions publiques visées : Loi 2023-22 « LOPMI » (loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur) + Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ou législation ad hoc
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Espionnage et surveillanceSécurité nationale
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- SOCIETE NATIONALE SNCF