Objet de l'activité

Loi 2023-175 ENR : inclure en priorité en zone d'accélération pour l'implantation d'installations de production d'énergies renouvelables les fonciers dégradés des GI de transport

Date de publication : 2023-03-29

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Observation

ENR : énergies renouvelables ; GI : gestionnaires d'infrastructures

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Energies renouvelables
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SNCF RESEAU
  • SNCF GARES & CONNEXIONS