Objet de l'activité

Loi 2022-217 « 3DS » : En cas de transfert de lignes, s’opposer à la proposition d’interdiction de toute compensation pour SNCF Réseau et SNCF G&C

Date de publication : 2023-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Infrastructures
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SNCF VOYAGEURS
  • EUROSTAR INTERNATIONAL
  • THALYS