Objet de l'activité

Obtenir pour SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions le bénéfice, au même titre que la SGP, de l’exemption des droits de priorité pour les projets d’infrastructures ferroviaires dont ils ont la charge

Date de publication : 2023-03-29

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Observation

Décision publique visée : Loi 2022-217 « 3DS »

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territorialeMétropole du Grand Paris
Domaines d'intervention
Infrastructures
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • SNCF RESEAU
  • SOCIETE NATIONALE SNCF