Objet de l'activité

Loi 2022-217 « 3DS » : Soutenir une disposition adoptée pour faciliter le financement des infrastructures ferroviaires en permettant aux départements de les subventionner

Date de publication : 2023-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Infrastructures
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FRET SNCF
  • RAIL4LOGISTICS