Objet de l'activité

Loi 2022-217 « 3DS » : S’opposer à la possibilité de transférer une gare desservie à la fois par une ligne transférée et par une ligne du réseau structurant, non transférée

Date de publication : 2023-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires étrangères et développement international
Domaines d'intervention
Infrastructures
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SNCF RESEAU