Objet de l'activité

loi 2025-268 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole : exempter la végétation le long des voie ferrées du régime de protection des haies créé par la loi

Date de publication : 2025-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaireTransports, logistique
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SNCF RESEAU