Objet de l'activité

PPL sûreté dans les transports : reconnaître aux agents du service interne de sécurité de la SNCF la possibilité de saisir les objets dangereux découverts lors de palpations de sécurité ou de fouilles

Date de publication : 2025-03-28

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Transports, logistiqueDéfense, sécurité
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • SNCF RESEAU
  • SNCF GARES & CONNEXIONS
  • SOCIETE NATIONALE SNCF