Observation
Textes concernés : 1/ Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation. Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. 2/ Loi EGAlim 1 : loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable 3/ Loi EGAlim 2 : loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Politique industrielleIndustrie agroalimentaireAgriculture
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE
- BLEDINA