Objet de l'activité

Décret n°2020-1310 (épidémie covid/état d'urgence) - Demande de précisions quant à la non applicabilité des mesures de fermeture des commerces non alimentaires non essentiels.

Date de publication : 2022-01-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Industrie agroalimentaire
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • METRO FRANCE