Observation
Pérenniser le modèle de la TNT par satellite et l’offre Fransat (filiale à 100% du groupe Eutelsat). Clarifier dans la loi que les opérateurs de réseaux satellitaires reprenant les chaînes de la TNT conformément à l’article 98-1 de la loi de 1986 sur l’Audiovisuel ne réalisent pas pour eux-mêmes une représentation distincte de celle réalisée par les éditeurs de chaînes de la TNT, au sens du CPI. Transmission de projets d'amendements aux députés et sénateurs.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Défense |
Domaines d'intervention
Infrastructures de télécommunicationsAudiovisuel
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiquesMarchés publics d'une valeur supérieure aux seuils européens
Bénéficiaires
- EUTELSAT S.A.