Objet de l'activité

PPL n°1042 renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote et PPL n°295 Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels

Date de publication : 2025-12-23

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Observation

S'assurer que le protoxyde d'azote reste en vente pour les professionnels et apprentis de la restauration et des métiers de bouche pour les besoins de leur métier et formation.

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement
Domaines d'intervention
Concurrence, consommation
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • METRO FRANCE