Objet de l'activité

Maintenir le statut grossiste tel que prévu par la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023

Date de publication : 2025-12-23

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Concurrence, consommation
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • METRO FRANCE