Objet de l'activité

PLFSS 2023 : exclure les produits optique et audioprothèse de l’article autorisant un contrôle des marges par les ministres

Date de publication : 2023-04-03

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Élu ou membre de cabinet d'une collectivité territorialeConseil exécutif de Corse
Domaines d'intervention
RemboursementsSystème de santé et médico-social
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • ORDRE DES ARCHITECTES