Observation
Formuler des observations et des propositions dans le cadre de l’examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique et souligner les préoccupations concernant la mise en œuvre du DMA
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
Numérique
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- APPLE FRANCE