Observation
LFSS 2023 – article 18 (ancien Article 29 devenu article 9 bis dans le PLFSS): Amender le projet de loi dans sa composante de contribution (clause de sauvegarde) des entreprises du médicament afin de rééquilibrer l’effort par rapport au poids du secteur et pour prendre en compte les engagements du gouvernement lors des précédents conseils stratégiques des industries de santé
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
MédicamentsPolitique industrielleSystème de santé et médico-social
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE