Observation
Amendement pour un crédit d'impôt à 50% en cas d'abandon de loyer. Amendement pour le renforcement du fonds de solidarité. Amendement pour un fonds de solidarité universel et non sectorisé.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
PME/TPE
Actions menées
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- SYNDICAT DES INDEPENDANTS