Objet de l'activité

faire évoluer la loi sécurité globale pour assurer la liberté de manifester (utilisation de drones, diffusion d'images...)

Date de publication : 2023-06-12

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Observation

envoi d'un seul courrier aux sénateurs-trices d'Ille-et-Vilaine (pas de correspondance permanente)

Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielFonction publique
Domaines d'intervention
Droits et libertés fondamentales
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • AMNESTY INTERNATIONAL, GROUPE N° 30, DE RENNES