Objet de l'activité

Confirmer que les droits d'accise ne doivent pas être pris en compte dans le calcul du seuil de revente à perte défini par la loi Egalim

Date de publication : 2022-06-16

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Industrie agroalimentaire
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • BACARDI-MARTINI FRANCE