Observation
Il s'agit de clarifier l'application de la notion de mandat d’arbitrage en rapport avec le tableau « Mandats de gestion » du référentiel du label ISR, qui porte la mention « Sont éligibles les contrats de gestion discrétionnaire au sens de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier. » 1 communication au cours de la période auprès d'1 responsable public.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Fonction publique |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- CAISSE NAT PREVOY FONCT PUBLIQUE