Observation
En l'absence d'arrêté spécifique pour les PER en points, les règles applicables à la rédaction des encadrés de notice d'information ne sont pas clairement établies, ce qui peut nuire à l'information des bénéficiaires. 2 communications dans la période auprès d'1 responsable public.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
Banques, assurances, secteur financier
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- CAISSE NAT PREVOY FONCT PUBLIQUE