Observation
L'innovation et la créativité s'épanouissent grâce à des régimes équilibrés et solides de droits à la propriété intellectuelle qui favorisent et protègent les idées émergentes. Plus précisément, les brevets et les normes ouvertes stimulent l’investissement dans les technologies à forte intensité de R&D, favorisent la compétitivité, créent des emplois de haute qualité et sont finalement essentiels au leadership technologique et à l'avenir de l'Europe. Les brevets essentiels aux normes (BEN) sont des droits de propriété intellectuelle fondées sur des normes technologiques.Il est fondamental que les brevets essentiels aux normes soient protégés.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Affaires étrangères et développement international |
Domaines d'intervention
Propriété intellectuelle
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- QUALCOMM FRANCE