Objet de l'activité

Permettre aux salariés de faire un apport d'actions gratuites à une société de salariés actionnaires en reportant la fiscalité au moment de la cession définitive des titres

Date de publication : 2024-03-29

Voir les autres activités de l'exercice
Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Collaborateur du Président de la République
Domaines d'intervention
Entreprises et professions libéralesFinances publiques
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • CROISSANCE PLUS
  • AD ASTRA