Objet de l'activité

Préserver les dispositifs fiscaux en faveur de l'innovation et de la recherche à destination des TPE et PME

Date de publication : 2020-09-14

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielEconomie et finances
Domaines d'intervention
Impôts
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
  • FEDER SYND SOC ETUDES CONSEILS