Objet de l'activité

Modifier le mode de calcul de la taxe créée en 1983 sur les dépenses de promotion des médicaments afin d'éviter que les plus petites entreprises soient plus taxées que les grandes entreprises

Date de publication : 2022-04-08

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Taxes
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
  • CENTR INTERSERVIC SANTE MEDECINE TRAVAIL