Objet de l'activité

permettre l’adoption de plusieurs amendements identiques déposés à l’article 33 concernant le plafond de la TFCMA qui doit revenir en 2025 au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat

Date de publication : 2025-03-27

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Finances publiques
Actions menées
  • Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • CHAMBRE DE COMMERCE ET D INDUSTRIE