Observation
Sollicitation du Ministre chargé de l'Agriculture pour obtenir la décision positive d'accès aux données du Registre des Actifs Agricoles (RAA) auprès de l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA), conformément à l'article D.311-26 du Code rural. Etablissement d'une convention d'accès aux données du RAA entre le Ministère de l'Agriculture (Secrétariat Général), l'APCA et Agdatahub, pour définir les modalités opérationnelles d'accès et le comité de pilotage en lien avec les services concernés.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Agent de l’État | Agent d’administration centrale de l’État |
Domaines d'intervention
AgricultureMarché du numérique
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- AGDATAHUB