Observation
Participation à la Taskforce dédiée à la définition de la position française en amont du Conseil européen sur le projet de règlement européen "Data act", notamment pour renforcer le statut des intermédiaires de données et l'importance du consentement des exploitations agricoles en amont de tout échange de données
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Logement |
Domaines d'intervention
Institutions européennesDéveloppement des territoiresAgricultureMarché du numérique
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiquesActes réglementaires
Bénéficiaires
- LA POSTE