Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Accès à la cultureLivre
Actions menées
- Autres : à préciser — Demande que la "PPL Délit d’entrave" soit débattue en séance publique. Proposition d’amendement : aller plus loin en nous intéressant à la sanction des intrusions dans les exploitations agricoles.
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27