Observation
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2020 propose la mise en place d’un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides à l’article 46. Jusqu’à présent, seuls les employeurs et les actifs contribuaient à l’indemnisation des victimes de produits pesticides alors même que ces produits ont été utilisés, en toute légitimité, avec l’agrément de l’Etat et sur les conseils des fabricants. Avec l’idée d’un fonds spécifique, il est apparu nécessaire à la profession agricole que la prise en charge financière de la réparation des victimes, dans un cadre professionnel, soit partagée collectivement, entre les fabricants, l’Etat et les cotisations des employeurs et des actifs.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesAutres décisions publiques
Bénéficiaires
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27