Observation
En raison des conditions climatiques particulièrement difficiles cette année depuis la période de canicule de juin, la FNSEA 27 demande l’autorisation de fauche des jachères pour permettre aux éleveurs de l’Eure de compenser une partie des besoins fourragers. Elle souhaite que l’Eure soit bénéficiaire du cas de force majeure permettant aux éleveurs d’utiliser leurs jachères comme l’a décidé le Ministre de l’Agriculture le 01/07/2019. La DG AGRI souligne la grande marge de manœuvre laissée aux Etats membres dans l’interprétation du cas de force majeure.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Aménagement du territoire |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | ruralité et collectivités territoriales |
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27