Observation
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13/10/2014 a introduit des changements dans les missions SAFER. Cela a permis de constater notamment une forte croissance des transmissions par des mécanismes sociétaires, dont certains interpellent. Le contrôle des structures reste à cet égard un outil indispensable pour s’assurer de la bonne conformité des opérations de transmission foncière et préserver l’avenir de l’agriculture. L’administration régionale et départementale a toujours montré de bonnes dispositions à l’égard de l’agriculture, et nous souhaitons qu’elle continue à être à nos côtés dans l’atteinte des objectifs précédemment évoqués.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27