Observation
Nous avons travaillé à la rédaction d’un amendement au PLFSS 2021 permettant d’adapter, à cette situation exceptionnelle que traverse les exploitants de notre département les plus touchés, la nouvelle modalité de calcul annuel des cotisations sociales agricoles.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Premier ministre |
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
- Autres : à préciser — Obtenir des mesures de soutien à la filière cidricole suite à la crise du COVID-19
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27