Observation
Le Gouvernement a présenté vendredi 17 décembre à notre syndicat agricole sa position concernant les zones de non-traitement. Ces annonces font suite à la décision du Conseil d’Etat de juillet qui donnait six mois au Gouvernement pour adopter une nouvelle réglementation. Nous sommes toujours mobilisés pour que des évolutions soient faites sur les textes.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27