Observation
Aller plus loin dans la reconnaissance du droit à l’erreur, avec la possibilité d’une régularisation immédiate de l’erreur, quand elle est possible, et sans pénalité. En cas d’impossibilité de régularisation, la pénalité doit s’appliquer de manière proportionnée, et uniquement sur la mesure contrôlée.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement | — |
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27