Observation
Déposer un amendement au projet de loi climat dans la perspective de son examen en séance publique par la Haute assemblée afin de prévoir que la CDPENAF puisse se saisir pour avis des projets d’élaboration ou de révision de PLU(i), sans restriction. Le défendre ensuite lors du débat en séance publique au Sénat.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Agriculture
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique — PPL Retraites sur les 25 meilleures années
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27