Observation
Droit de préemption des collectivités territoriales sur les surfaces agricoles situées dans l’aire d’alimentation de captages. La FNSEA s'est toujours opposée à l'extension de ce droit de préemption. Il s'agit en effet d'une atteinte grave à la liberté d'entreprendre des agriculteurs
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Agent de l’État | Agent d’un service déconcentré de l’État |
Domaines d'intervention
Agriculture, agroalimentaire
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS 27