Objet de l'activité

PLFSS 2021 - proposer d'adapter la gouvernance nationale et régionale aux évolutions du système de santé et rendre obligatoire les projets territoriaux de santé.

Date de publication : 2022-12-21

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION HOSPITALIERE FRANCE