Objet de l'activité

Plaider pour un cadre juridique sécurisant dès janvier 2022 suite à la censure par le conseil constitutionnel des dispositions portant sur diverses mesures sur l’isolement et la contention

Date de publication : 2022-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
  • Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION HOSPITALIERE FRANCE