Objet de l'activité

Loi du 26 avril 2021 sur la régulation de l’intérim médical – alerter sur les risques qui pèsent sur la continuité des soins et demander une application équitable du dispositif

Date de publication : 2022-03-31

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires
Domaines d'intervention
Système de santé et médico-social
Actions menées
  • Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
  • FEDERATION HOSPITALIERE FRANCE