Objet de l'activité

Alerter sur les conséquences financières majeures de la remise en cause du régime fiscal d’assujetissement à la TVA choisi par une partie des EHPAD publics

Date de publication : 2024-03-29

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Ministères / responsables
ResponsableDépartement ministériel
Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministérielAffaires sociales et santé
Domaines d'intervention
Santé
Actions menées
  • Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Autres décisions publiques
Bénéficiaires
  • FEDERATION HOSPITALIERE FRANCE