Objet de l'activité

Demander pour le décret à publier l'exclusion du stationnement en ouvrage et sur voirie du champs d'application de l'article 49 de la loi AGEC

Date de publication : 2023-03-13

Ministères / responsables

Responsable	Département ministériel
Titulaire d'un emploi à la décision du Gouvernement	—

Domaines d'intervention

Transport de voyageursImpact des transports individuelsTransports alternatifsEnergies fossilesInfrastructures

Actions menées

Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes

Décisions concernées

Actes réglementaires

Bénéficiaires

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