Observation
Proposition d'amendements au projet de loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables visant à : - Considérer que le caractère d’intérêt public majeur des énergies renouvelables est de nature intrinsèque et non pas circonstanciel. - Dérogation au code de l'environnement uniquement pour les ouvrages du réseau public de transport ou de distribution d’électricité ayant un lien avec une installation de production d’électricité renouvelable et non pour l'ensemble des ouvrages électriques
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Energies renouvelables
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- HESPUL