Observation
Proposition d'amendements visant à : - Lever la limite de 5 ans sur les avances de loyer pour les collectivités qui développent des EnR sur leur patrimoine et leur foncier - Déroger à la mise en place d'un budget annexe et d'une régie pour les collectivités qui développent le solaire sur leur patrimoine - Allonger la durée des comptes-courants d'associés pour les collectivités qui entrent au capital de sociétés de projet de production d'énergie renouvelable
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Energies renouvelables
Actions menées
- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnellesActes réglementaires
Bénéficiaires
- HESPUL