Observation
L’arrêté du 17 mai 2024 concernant la sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) entrera en vigueur le 23 mai 2025 et impose l’utilisation de câbles et conducteurs électriques à performance améliorée, caractérisée par une Euroclasse, en application du Règlement des Produits de Construction. Or, les câbles et conducteurs électriques respectant les exigences de l’arrêté ne sont pas commercialisés et ne devraient pas l’être avant 2026, à une date non connue à ce jour.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Construction, logement, aménagement du territoire
Actions menées
- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- FEDERATION BATIMENT TP ILLE ET VILAINE