Observation
Proposition d'amendements au projet de loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (EnR) visant à : - Remplacer la création d'une structure juridique spécifique par un lien contractuel pour le rôle de la PMO dans les opérations d'autoconsommation collective - Suppression de la limite de puissance pour les surplus des opérations d’autoconsommation cédés à titre gratuit au gestionnaire de réseau - Harmoniser le tarif particulier de l’accise de l’électricité pour l’ensemble des opération d’autoconsommation - Réduction de TURPE pour les opération d'autoconsommation collective.
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Economie et finances |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | Environnement |
| Membre du Gouvernement ou membre de cabinet ministériel | énergie et mer |
Domaines d'intervention
Energies renouvelables
Actions menées
- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique
Décisions concernées
Actes réglementaires
Bénéficiaires
- HESPUL