Observation
L’article 17 du PLFSS menace l’équilibre économique des taxis en limitant leur liberté tarifaire et le conventionnement. Ces restrictions compromettent l’accès aux soins des patients et fragilisent la profession. Nous demandons une concertation pour garantir un cadre équitable et préserver la viabilité du transport sanitaire en taxi. Sans correctifs, nous envisagerons un recours auprès du Conseil d’État
Ministères / responsables
| Responsable | Département ministériel |
|---|---|
| Député, sénateur, collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d’un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, agents des services des assemblées parlementaires | — |
Domaines d'intervention
Transports, logistique
Actions menées
- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…)
Décisions concernées
Lois, y compris constitutionnelles
Bénéficiaires
- JEUNES AGRICULTEURS DE LA GIRONDE